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La baisse des frais d’agence publiée Journal Officiel

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Le plafonnement des honoraires de location a été publié au JournalOfficiel. Les locataires pourront désormais estimer en amont les frais d'agence qu'ils devront payer. Le nouveau principe fixé par la Loi ALUR est le suivant : La rémunération des opérations d'entremise ou de gestion incombe au bailleur, sauf :- Les honoraires d'accompagnement de visite du preneur (et non du seul candidat preneur) - Les honoraires pour constitution de dossier - Les honoraires de rédaction de bail - Les honoraires d'état des lieux

Ces honoraires doivent être partagés entre bailleur et locataire, néanmoins la part imputable au preneur est encadrée.
Seule la part du locataire ne peut excéder un plafond, qui sera déterminé par M2 habitable de la chose louée, révisable chaque année, déterminée par décret à venir.

C'est officiel.

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Le décret d'application du plafonnement des honoraires de location inscrit dans la loi Alur sur le logement a été publié le 6 août 2014 au Journal Officiel.

Les frais d'agence pour les locataires ne peuvent désormais dépasser un certain plafond en fonction de la zone où se situe le logement. Pour rappel, la loi Alur instaure le partage des honoraires entre le bailleur et le locataire pour quatre prestations : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le reste est à la charge exclusive du bailleur.

Dans le détail, un locataire ne déboursera pas plus de 12 euros/m² en zone très tendue, à savoir Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Yvelines. Le plafond des honoraires est fixé à 10 euros/m² en zone tendue, c'est-à-dire dans les 28 agglomérations où s'applique l'encadrement des loyers et à 8 euros/m² pour le reste du territoire. Le décret précise toutefois que « s'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique s'élevant à 3 euros/m² et valant pour l'ensemble du territoire, est appliqué ».

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier pour tenir compte de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers. Enfin ces dispositions entreront en vigueur dès le 15 septembre 2014.

Des observatoires locaux pour mieux encadrer les loyers

« Afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la loi Alur a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations », indique le décret. Concrètement, les professionnels devront transmettre chaque année des informations relatives au logement, à savoir son identifiant, sa localisation, ses caractéristiques principales, la date d'entrée du locataire et au loyer à l'observatoire local. Objectif : disposer de données précises afin d'encadrer les loyers et ainsi limiter la hausse des prix à la location en zone tendue. Cependant, ces observatoires locaux ne seront pas sur pied avant 2015, au mieux. Retardant par ailleurs l'installation de l'encadrement des loyers. La ministre du Logement, Sylvia Pinel a toutefois avancé fin juillet 2014 que ce nouvel outil pourrait être mis en place à Paris d'ici le début de l'année prochaine.

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